Quel investissement faire pour bénéficier de la loi Pinel ?

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Acquérir un bien immobilier ou l’entretenir en France peut vite revenir très cher. Dans ces conditions, beaucoup abandonnent très vite l’idée d’en acheter ou, s’ils l’ont déjà, se sentent obliger de s’en séparer. Le recours à des moyens de défiscalisation tels la loi Pinel devient dès lors un impératif de grand secours.

Cela dit, pour bénéficier de la loi Pinel, il vous faut effectuer un investissement précis, soumis à certaines conditions. Quel investissement faire donc pour profiter de la loi Pinel?

Définition de la loi Pinel

La loi Pinel ou le dispositif Pinel est en réalité une loi de défiscalisation légale en France métropolitaine. Son but est précis : permettre d’acquérir un logement neuf tout en bénéficiant d’une réduction sur votre impôt. Le logement en question peut être en cours d’achèvement ou en état de réhabilitation (sur la base de conditions strictes).

Ce dispositif a pris effet à partir du 1er janvier 2015. Il permet de promouvoir l’investissement locatif. Il est cependant prévu que cette loi prenne fin à la date du 31 décembre 2021. Ainsi, pour en profiter il faudra effectuer votre investissement avant cette date butoire.

Investissement à faire pour bénéficier de la loi Pinel

Pour bénéficier de la loi Pinel, il vous faut investir dans l’immobilier. En effet, il vous suffit d’être domiciliée de manière fiscale en France et d’acquérir un bien immobilier pour en profiter. Une construction de bien immobilier pendant cette période est aussi valable.

Vous pouvez soit investir seul ou en vous associant avec une autre personne. À vous de décider avec qui vous comptez acquérir le bien immobilier. Afin de véritablement bénéficier de la défiscalisation, le porteur de parts se doit de s’engager à garder tous ses titres jusqu’à la fin du contrat de location. Que l’immeuble appartienne à une entreprise n’étant pas soumise aux impôts sur sociétés ou à une entreprise civile d’investissement immobilier, les mêmes conditions de réduction s’appliquent.

Quelques conditions à respecter pour bien profiter de la loi Pinel

Afin de profiter de la réduction sur les impôts, il vous faudra respecter certaines conditions. Celles-ci sont faciles à appliquer lorsqu'elles sont bien maitrisées.

Le logement en question doit être neuf

La première condition permettant de bénéficier de la loi de Pinel est l’achat d’un bien immobilier neuf. Ce dernier pourrait aussi être un logement VEFA (Vendu en l’État Futur d’Achèvement). Il peut être en pleine construction, en pleine rénovation ou même en pleins travaux de réhabilitation.

Certaines conditions pourraient aussi vous amener à prendre un local n’ayant rien d’un logement et de le transformer en logement. Il peut aussi être éligible à la loi Pinel. Parlant de logement neuf, celui-ci ne doit contenir aucun meuble. Si le logement est en VEFA, les travaux doivent prendre fin dans les 30 mois suivant la date de signature du contrat. Pour le cas d’un logement en pleine construction, il doit être achevé au maximum 30 mois après l'acquisition du permis de construire.

Le logement doit être situé dans une zone éligible à la loi Pinel

La loi Pinel n’est pas accessible pour toutes les zones. Celles dans lesquelles vous devez vous trouver pour être un potentiel bénéficiaire de la loi sont subdivisées en trois : la zone A bis, la zone A et la zone B1.

La zone A bis englobe 76 communes de la petite couronne de Paris et Paris elle-même. La zone A quant à elle ne prend en compte que Lille, Marseille, l’Ile-de-France, Montpellier, Lyon, la Côte d’Azur et enfin l’agglomération de Genève.

Pour ce qui est de la zone B1, vous y retrouverez la grande couronne de Paris et d’autres départements ou îles n’étant pas reliés au département. Il est aussi important de noter que les zones B2 et C, précédemment éligibles à ce dispositif, ne le sont plus aujourd'hui. Les zones éligibles ont été sélectionnées car la demande en logement pouvant être loué est forte et surtout parce qu’il n’existe pas beaucoup de logements de la sorte.

Le plafond fixé pour les loyers doit être scrupuleusement respecté

Le but de la loi Pinel n’est pas seulement de promouvoir les investissements locatifs. Il a aussi pour but de faciliter l’accès à la location aux ménages à revenus modestes. Pour cette raison, il vous faudra plafonner le loyer.

Ainsi, pour les logements en zone A bis, le loyer est fixé à 17,43 € pour chaque mètre carré. Pour un logement de zone A, il faudra 12,95 € pour le mètre carré. Enfin, pour les logements en zone B1, prévoyez fixer le plafond du loyer à 10,44 € pour le mètre carré.

Plafonner les ressources des locataires du logement

Les locataires de votre logement ne doivent pas avoir un revenu excédant un certain montant. Un plafond de revenu maximal est donc fixé pour chaque zone éligible. Avant d’accepter un locataire, vérifiez si les revenus de celui-ci ne dépassent pas le montant autorisé pour votre zone. Autrement vous n’aurez pas accès à la loi Pinel.

Définir la durée de location au préalable

Avant de procéder à une location, vous devrez définir la durée de la location en question. Celle-ci peut être d’une durée minimale de 6 ans. Si vous désirez la prolonger, il faudra le faire en ajoutant 3 ans à chaque fois.

Les avantages de la loi Pinel

En plus d’être elle-même un bénéfice, la loi Pinel procure aussi de nombreux avantages. Le plus poignant dans ce sens, c'est la réduction assez significative du coût de l'impôt. Cette réduction peut équivaloir à 12 %, 18 % ou à 21 % respectivement pour 6 ans, 9 ans ou 12 ans de location du bien immobilier.

Mieux, vous pourrez même devenir le propriétaire du bien sans avoir à dépenser un centime. En effet, dans la mesure où vous aurez dépensé de l’argent, il finira par vous être remboursé à terme grâce aux loyers mensuels de vos locataires.

Vu sous un autre angle, profiter de la loi Pinel est aussi un bon moyen de préparer votre retraite. En plus, vous pourrez aussi louer votre bien immobilier à un membre de votre famille. Ceux-ci doivent par contre respecter certaines règles avant d’en bénéficier.

Pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez construire ou acquérir un nouveau bien immobilier dans la période du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2021. Il vous faut aussi respecter certaines telles que le fait d’être situé dans des zones précises de la France métropolitaine. Le respect de ces conditions vous permettra de profiter de nombreux avantages. Bénéficier de la Pinel est une chose aisée quand le processus est compris et que les conditions sont réunies.