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L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment, elle vise à protéger le maître d’ouvrage sur une durée de 10 ans à partir du moment de la livraison des travaux. Elle couvre les éventuels dommages que pourrait subir le bâtiment, les malfaçons ainsi que les dégradations et les détériorations.
En quoi consiste l’assurance décennale ?
L’assurance décennale a été instaurée à la suite de l’entrée en vigueur de la loi Spinetta le 4 janvier 1978. Il s’agit d’une garantie qui permet de couvrir les dégâts matériels que pourrait subir une construction ainsi que les malfaçons sur une période de 10 ans à compter du moment de la livraison du chantier.
La garantie décennale BTP est obligatoire pour les professionnels de la construction et s’applique aux nouvelles constructions ainsi que les rénovations de bâtiments impliquant une modification de structure.
Dans le cadre de l’assurance décennale, la responsabilité du constructeur n’est pas engagée lorsqu’il est en mesure de démontrer que le préjudice a pour cause un facteur étranger ou un cas de force majeure.
L’assurance décennale est-elle obligatoire ?
La souscription à une assurance décennale BTP est obligatoire à tous les professionnels qui sont liés par un contrat au maître d’ouvrage. Cette obligation s’étend entre autres à :
- les ingénieurs disposant d’un statut d’auto-entrepreneur ;
- les architectes ;
- les entreprises de BTP ;
- les ingénieurs intervenant dans la construction ;
- les bureaux d’études.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale BTP ?
La garantie décennale BTP couvre les grandes fissures touchant des murs porteurs, les problèmes d’isolation thermique et phonique, les problèmes d’étanchéité, les glissements de terrains, la détérioration des sols et des planchers, les malfaçons ainsi que les problèmes pouvant toucher les murs, la toiture et la charpente causés par des vices cachés.
L’assurance décennale pour les propriétaires
Le propriétaire, qui peut être désigné comme étant le maître d’ouvrage, est dans l’obligation de souscrire à une assurance construction dommages-ouvrage. Cette dernière permet de faciliter l’obtention des indemnités lors de litiges ou de présence de vices cachés. Ainsi, le propriétaire pourra procéder plus rapidement aux travaux nécessaires pour réhabiliter le bâtiment.
Cette assurance n’est effective qu’à partir de l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
Les travaux couverts par l’assurance décennale
L’assurance décennale permet de couvrir plusieurs types de travaux qui visent à réhabiliter le bâtiment. Les travaux concernés sont ceux qui entraînent une modification de la structure du bâtiment ainsi que les travaux de construction nécessitant une autorisation administrative.
En somme, les travaux concernés par la garantie décennale sont la rénovation, l’extension, l’aménagement intérieur et la réhabilitation du bâtiment.
La loi impose aux professionnels du bâtiment de souscrire à une assurance décennale, cette dernière peut parfois être onéreuse, elle permet toutefois d’offrir une excellente couverture en cas de sinistre. Il ne faut donc pas voir cette assurance obligatoire comme une contrainte mais plutôt comme un filet de sécurité pour vous et votre entreprise. En effet, il est indispensable de pouvoir vous protéger pour travailler dans les meilleures conditions possibles.