La base de données économique et sociale (BDES) est une prescription légale du code de travail français. Il s’agit d’un ensemble d’informations mises à la disposition de comité social et économique. Ce dernier peut s’en servir pour mesurer l’évolution des différents postes ainsi que la répartition du travail. Comment mettre en place une base de données économique et sociale ? Les quelques indications suivantes vous aideront à le faire facilement.
Les conditions requises pour mettre en place une BDES
Une base de données économique et sociale ne peut être établie que lorsque l’entreprise dispose d’au moins 50 salariés. Dans le cas où l’entreprise possède plusieurs agences, le calcul de l’effectif total se fait au niveau de l’entreprise complète. Si par ailleurs, elle appartient à un groupe, vous avez certes la possibilité de créer une BDES, mais vous n’y êtes pas obligé.
Les entreprises ayant moins de 300 salariés peuvent avoir leurs BDES en version papier. Au-delà de ce quota, l’entreprise est obligée de concevoir ce document sur support informatique. Les seules exceptions autorisées exigent un accord sur le sujet.
Choisir votre base BDES
Comme indiqué plus haut, il existe différentes formes de bases de données économiques et sociales. Vous avez le choix entre une BDES manuscrite et une BDES en ligne. Que le nombre de salariés de l’entreprise soit supérieur à 300 ou pas, il est préférable d’opter pour le second modèle. Cela facilite la gestion des données ainsi que leur protection.
Par ailleurs, il est important pour une entreprise de garantir sa confidentialité ainsi que celle de son personnel. Pour ce faire, vous aurez besoin d’un outil informatique qualitatif et fiable. Certains proposent même des solutions adaptées aux besoins de l’entreprise à un prix très abordable.
Mise en place d’une BDES par voie syndicale
La base de données économique et sociale présente en détail la situation financière de l’entreprise. Il s’agit entre autres du chiffre d’affaires de l’entreprise et les détails de rémunération salariale. Elle peut être mise en place par un accord issu d’un vote majoritaire sans référendum. Cette décision date du 23 septembre 2017 et est valable pour les entreprises disposant de délégués syndicaux. L’accord en question doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant reçu plus de la moitié des suffrages exprimés.
Mise en place d’une BDES par l’entreprise
En absence de délégué syndical, un accord peut être conclu avec les membres du comité social et économique. L’entreprise ne disposant pas d’organisations syndicales peut mettre en place elle-même son BDES. C’est à l’employeur de le faire. À défaut de l’entreprise, l’instauration du BDES peut également se faire au moyen d’un accord de branche.
Cette procédure reste simple et rapide si elle est faite en ligne. Pour cela, il suffit :
- d’inscrire vos informations personnelles sur la plateforme choisie ;
- inscrire les informations de l’entreprise ;
- puis valider le BDES.
Vous obtiendrez votre document en un rien de temps. Cependant, il faudra par la suite, la tenir à jour régulièrement.
En somme, le BDES est un document qui permet de garantir l’équité au sein d’une entreprise. Le comité social et économique établi a pour rôle d’en prendre connaissance. Il s’agit d’une obligation pour toute entreprise disposant de plus de 50 salariés.
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