Comment les fonctionnaires contournent la réforme des arrêts maladie

Depuis le 1er mars 2025, le congé de maladie ordinaire des agents publics n’est plus payé à 100 % pendant trois mois. Le maintien passe à 90 % du traitement. Pas de panique, le changement vise un cas précis. Il ne touche pas tous les congés de santé.

Les données disponibles citent surtout quatre pistes observées sur le terrain. Il ressort que les agents regardent les accidents de service, le temps partiel thérapeutique (reprise partielle pour raison médicale), le calendrier des arrêts et les congés exclus de la baisse. La suite détaille ces options, leurs limites et les risques concrets.

Comment les fonctionnaires contournent-ils la réforme des arrêts maladie ?

Le principal levier tient au périmètre de la réforme. Depuis le 1er mars 2025, seul le CMO (congé de maladie ordinaire) perd 10 % de traitement pendant les trois premiers mois. Le jour de carence reste fixé à un jour. Le passage envisagé à trois jours a été abandonné.

Ce que change la réforme du 1er mars 2025 sur le congé de maladie ordinaire

Avant cette date, le CMO garantissait 100 % du traitement pendant trois mois. Ce régime existait depuis 1946. Après trois mois, la rémunération tombait déjà à 50 %. La nouveauté porte donc seulement sur les trois premiers mois.

Le texte vise les arrêts accordés à compter du 1er mars 2025. Il vise aussi les renouvellements d’arrêts en cours. La base juridique citée renvoie à la loi de finances pour 2025 et au Code général de la fonction publique. Pour aller plus loin, il faut ensuite séparer le CMO des autres congés.

Pourquoi la baisse à 90 % pousse certains agents à chercher des alternatives

La perte n’est pas théorique. Un collectif cite 74 euros perdus pour 1 jour d’arrêt. Il évoque aussi 201 euros pour 20 jours. Les agents de catégorie C restent les plus exposés, car leurs marges budgétaires sont souvent plus faibles.

Des exemples chiffrés confirment ce mouvement. Un rédacteur territorial débutant peut perdre 157 euros nets sur 30 jours d’arrêt. Un agent de maîtrise expérimenté peut perdre 84 euros sur 15 jours. C’est plus simple qu’il n’y paraît, la recherche d’alternatives répond surtout à une baisse immédiate du revenu. Pour aller plus loin, il faut voir quels congés échappent vraiment à la réforme.

Quels arrêts maladie sont épargnés par la réforme ?

Le congé de maladie ordinaire, seul directement visé par la baisse d’indemnisation

Le point central est clair. La baisse à 90 % concerne le congé de maladie ordinaire et pas l’ensemble des arrêts de santé. Cette précision évite les confusions. Les données juridiques citées renvoient notamment à l’article L. 822-3 du Code général de la fonction publique.

Cette limite explique plusieurs stratégies. Certains agents vérifient d’abord si leur situation relève d’un autre cadre médical. Cette vérification reste légale si elle correspond aux faits et au dossier médical. Pour aller plus loin, il faut comparer avec les congés plus longs.

Les congés longue maladie et longue durée sont-ils concernés par la réforme ?

Les congés longue maladie et les congés longue durée ne sont pas présentés comme visés par la baisse du CMO. Pas de panique, cela ne veut pas dire qu’ils sont faciles à obtenir. Leur accès suppose une pathologie, un avis médical et une procédure plus encadrée.

Le contournement possible consiste donc moins à choisir librement qu’à faire reconnaître le bon régime. Cette nuance compte. Un mauvais classement peut être refusé par l’administration. Pour aller plus loin, il faut examiner le cas très discuté des accidents de service.

Un accident de service évite-t-il la baisse d’indemnisation ?

L’accident de service ou l’accident de trajet revient souvent dans les analyses de terrain. Plusieurs collectivités signalent une hausse des déclarations depuis 2025. L’idée est simple. Si l’accident est reconnu, l’agent peut sortir du cadre du CMO.

La hausse des déclarations d’accidents du travail et de trajet comme stratégie de contournement

Cette piste existe, mais elle demande des preuves. L’administration vérifie le lien entre le fait déclaré et le service. Sans élément solide, la demande peut être rejetée. Il ressort que cette stratégie constitue un effet de bord cité par plusieurs observateurs, sans chiffre national stabilisé.

Le mouvement s’explique par le niveau de perte évité. La réforme visait jusqu’à 900 millions d’euros d’économies. Pourtant, l’Observatoire Adelyce cite une économie moyenne de 0,17 % de la masse salariale pour les titulaires CNRACL. Cela suggère des gains faibles et des reports vers d’autres dispositifs. Pour aller plus loin, il faut regarder le temps partiel thérapeutique.

Le mi-temps thérapeutique permet-il de garder 100 % du salaire ?

Pourquoi le temps partiel thérapeutique est davantage sollicité depuis la réforme

Le temps partiel thérapeutique (reprise à temps réduit pour raison médicale) attire plus d’attention depuis la réforme. Selon les analyses citées, les demandes augmentent. La raison est concrète. Ce dispositif peut permettre de conserver 100 % de la rémunération tout en reprenant partiellement.

Cette solution n’est pas automatique. Il faut une prescription médicale et l’accord de l’administration. Elle répond à une logique de soin et de reprise, pas à une simple préférence salariale. C’est plus simple qu’il n’y paraît, mais le cadre reste médical avant tout. Pour aller plus loin, il faut voir si le calendrier des arrêts change aussi les pertes.

Les arrêts maladie fractionnés et les renouvellements au bon moment permettent-ils de limiter la perte ?

Les stratégies de calendrier autour du jour de carence et du passage à 90 %

Le jour de carence reste appliqué et le maintien à 90 % commence dans le CMO. Cette combinaison pousse certains agents à regarder la date de départ, la durée et le renouvellement. Les arrêts accordés depuis le 1er mars 2025 sont concernés, y compris certains renouvellements.

Cette logique de calendrier peut limiter une partie de la perte dans quelques cas. Elle ne fait pas disparaître la règle. Des employeurs ont aussi observé des arrêts plus longs, car certains agents évitent les interruptions courtes jugées plus coûteuses. Pour aller plus loin, il faut mesurer le risque administratif de ces pratiques.

Quels sont les risques en cas de contournement de la réforme ?

Les limites juridiques et administratives des pratiques de contournement

Le premier risque est le refus de reconnaissance du motif invoqué. Un accident de service sans preuve, ou un régime médical mal qualifié, peut être reclassé en CMO. La perte financière réapparaît alors. Dans certains cas, un contrôle peut aussi conduire à un remboursement du trop-perçu.

Le second risque touche les employeurs publics. Certaines collectivités ont envisagé un maintien local à 100 %. Cette idée se heurte au principe de parité entre fonctions publiques. Les références citées mentionnent l’article L714-4 et un arrêt du Conseil d’État du 10 janvier 2003.

Les effets cachés comptent aussi. Les données ne montrent pas de baisse nette de l’absentéisme. L’IGF chiffre le coût des absences à 15 milliards d’euros en 2022, mais les économies locales restent souvent faibles. Le présentéisme progresse parfois, avec un risque de santé plus lourd ensuite. Pour aller plus loin, il faut retenir que le vrai enjeu reste le bon cadre médical et juridique.

La réforme réduit à 90 % le traitement du CMO depuis le 1er mars 2025, sans toucher de la même façon tous les congés de santé. Les contournements observés reposent surtout sur la recherche d’un cadre plus favorable, comme l’accident de service ou le temps partiel thérapeutique, mais ces voies exigent une base réelle. Les chiffres disponibles montrent surtout une économie budgétaire limitée et des effets de bord plus visibles que le recul des arrêts.